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CGV

Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente 1. Parties et définitions (1) Emil Frey SA est le vendeur de produits et/ou le fournisseur de services; Emil Frey SA met à disposition en outre les services d’entreprises tierces, en particulier dans les domaines du leasing, de l’assurance, de la garantie. Le client est l’acheteur ou l’acquéreur de produits et/ou de services. (2) Dans les présentes conditions générales de vente, Emil Frey SA est désignée ci-après par le terme « Entreprise ». Le terme « Client » fait référence à la personne (une personne physique ou autre entité légale) qui acquiert des produits et/ou des services de l’Entreprise par l’intermédiaire de ce site Internet ou d’un autre site Internet. Le « Contrat » ou « Contrat d’achat » est conclu au moment où le Client est en accord avec les présentes CGV et accepte une offre. Les « Produits » sont les articles de vente présentés par l’Entreprise sur son site Internet. Les « Services » sont toutes les prestations, payantes et gratuites, offertes par l’Entreprise telles que la possibilité de voir le véhicule, l’organisation d’un essai, la commande d’un justificatif d’assurance, etc. Les « CGV » désignent les présentes conditions générales. 2. Champ d’application (1) Les images montrées sur le site Internet de l’Entreprise sont uniquement pour des fins d’illustration. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et/ou des Services. (2) Ces CGV, dans leur version respective, actuelle au moment de la conclusion du Contrat, sont valables pour tous les rapports entre l’Entreprise et son Client. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV en vigueur est consultable et imprimable sur www.auto-outlet.ch. (3) L’acquisition de Produits et/ou de Services par le Client, qu’elle ait lieu via le site Internet de l’Entreprise ou via auto.ricardo.ch ou d’une autre manière, relève des présentes CGV. Seules ces CGV font foi. Des conditions à l’encontre ou divergentes de ces CGV mises en avant par le Client ne sont pas reconnues à moins que l’Entreprise n’ait donné expressément son accord par écrit au cas par cas pour ces conditions. (4) Si le Client achète en leasing ou souscrit une assurance complémentaire pour un Produit, les conditions générales (de vente) de la société respective de leasing ou d’assurance sont valables. Cela s’applique aussi en cas de la mise à disposition d’autres services d’entreprises tierces. L’Entreprise se limite dans ce cas-là à la mise à disposition de services. Les présentes CGV ne trouvent pas d’application en ce qui concerne l’activité de mise à disposition de services de l’Entreprise. Sur le site Internet de l’Entreprise se trouvent des liens vers d’autres sites Internet, que ce soient des entreprises partenaires ou des entreprises tierces. L’Entreprise n’a aucune influence sur l’organisation et le contenu des sites Internet auxquels elle renvoie sous forme de liens. L’Entreprise ne se porte pas garante de l’actualité, l’exactitude, la qualité ou du caractère exhaustif des informations qui y sont mises à disposition. (5) Les présentes CGV sont exclusivement valables pour les Contrats et les Services entre le Client et l’Entreprise. 3. Inscription (1) Chaque acquisition de Produits et/ou de Services est conditionnée à une inscription préalable en tant que Client sur auto-outlet.ch. Une inscription multiple sous différents noms ou adresses n’est pas autorisée. Lorsque le processus d’inscription a été validé, le Client est autorisé par l’Entreprise à accéder au système. (2) Il est de la responsabilité du Client de fournir des données véridiques, exactes, actuelles et complètes sur son identité telles qu’elles sont requises par le site Internet (« Données de profil »), de tenir les données à jour et d’adapter au plus vite les modifications de manière à ce que leur exactitude, leur actualité et leur caractère exhaustif soient garantis. En cas d’acquisition d’un Produit, le Client est systématiquement prié de vérifier l’exactitude des données le concernant. Il est également de la responsabilité du Client de garantir et de veiller à la sécurité du mot de passe. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation non autorisée de mots de passe. (3) L’autorisation d’accès au site peut être levée à tout moment et sans justification par l’Entreprise. L’Entreprise est dans ce cas-là autorisée à bloquer et à effacer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondant. 4. Conclusion du contrat / Prix 4.1. Achat et leasing via le site Internet de l’Entreprise (1) La représentation de la gamme sur auto-outlet.ch représente une offre en vue de conclure un Contrat d’achat avec le Client. Elle est obligatoire sous réserve d’erreurs dans l’équipement présenté et d’autres données. Sous réserve de vente par intermédiaire. (2) Le Client peut sélectionner des Produits ainsi que des Services durant le processus d’acquisition. Dès que le Client souhaite acheter un Produit ou un Service au comptant, il doit accepter les CGV et fournir l’acompte avec lequel le Contrat d’achat est conclu. Il n’est pas possible de réserver le Produit dans le cas d’un achat au comptant. Le Contrat n’a de caractère contraignant que sous réserve de l’accord de la direction de l’Entreprise. L’accord est considéré comme acquis si la direction n’a pas informé par écrit le Client dans les 5 jours ouvrables qu’elle refusait celui-ci. En cas de refus, une obligation de réparation des dommages est exclue sous réserve de prescriptions légales contraignantes. (3a) Dans la mesure où le Client se décide en faveur d’un Produit, il est tenu de payer un acompte d’un montant de CHF 400 avec une carte de crédit ou de débit acceptée par l’Entreprise. L’acompte est déduit du prix d’achat. (3b) Si le Client décide d’acheter en leasing un Produit, il expédie alors par voie électronique une demande de leasing ou se met en relation par téléphone ou personnellement avec l’Entreprise pour une telle demande. Le véhicule est réservé pour lui pendant la durée de l’examen de la demande de leasing (au maximum pendant 10 jours ouvrables). Le Produit apparaît comme réservé auprès des autres Clients durant la période de réservation. Si la demande de leasing est accordée, un contrat de leasing intervient entre le Client et l’entreprise de leasing à la suite d’une commande de leasing. Si la demande de leasing n’est pas accordée, l’Entreprise se met le plus rapidement possible en relation avec le Client pour discuter de la suite du processus. Si la demande de leasing est définitivement refusée, aucun contrat de leasing n’intervient. 4.2. Vente aux enchères via le site Internet de l’entreprise ricardo.ch AG Dans le cas de l’adjudication du véhicule à la fin d’une vente aux enchères, un Contrat d’achat intervient entre l’Entreprise et le Client qui a acheté aux enchères le Produit. Le Client doit fournir un acompte. Les conditions de paiement et de livraison ainsi que les autres conditions sont basées sur les présentes CGV. La vente aux enchères a lieu conformément aux conditions de auto.ricardo.ch. 4.3. Prise de contact concernant le déroulement du Contrat Après conclusion du Contrat d’achat ou après acceptation de la demande de leasing, l’Entreprise prend contact le plus vite possible avec le Client afin de discuter des détails du déroulement du Contrat. 4.4. Parties contractantes / Immatriculation du Produit (1) Le Contrat d’achat (au comptant) est conclu entre l’Entreprise et le Client. Dans la mesure où le Client souhaite immatriculer le Produit au nom d’une autre personne, il a alors la possibilité de citer la personne au nom de laquelle le Produit doit être immatriculé lors de sa mise en circulation. (2) Un véhicule acheté en leasing doit être immatriculé au nom du preneur de leasing lors de sa mise en circulation. 4.5. Prix Pour les Produits et les Services, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet de l’Entreprise au moment de la conclusion du Contrat ou au moment de la remise de la demande de leasing. Les prix s’entendent (2) Le Client a la possibilité de conclure une garantie complémentaire conformément aux dispositions de la garantie correspondante. 8. Garantie de qualité (1) Toute garantie en raison des défaut de la chose ou en cas d’éviction est totalement exclue. Si le Produit présente des vices, la moins-value et la restitution sont exclues. À l’exception de dommages causés de manière intentionnelle ou par grave négligence, toute responsabilité, y compris la responsabilité pour les auxiliaires, est exclue. (2) Les assurances et accords conclus en complément de ces CGV sont seulement valables si l’Entreprise les confirme par écrit. 9. Droit de restitution Le Client dispose d’un droit de restitution dans les 30 jours suivant la remise du véhicule mais la franchise détaillée ci-dessous est appliquée selon le nombre de kilomètres parcourus depuis la remise du véhicule : Niveau I jusqu’à 500 km franchise : 1,3 % du prix de vente total Niveau II de 501 à 1'000 km franchise : 2,6 % du prix de vente total Niveau III de 1'001 bis 1'500 km franchise : 3,9 % du prix de vente total Si plus de 1'500 km ont été parcourus depuis la remise du véhicule, le droit de restitution est exclu. Le droit de restitution s’applique sous réserve de contrôle à la réception du véhicule. Le droit de restitution est exclu sur les véhicules de leasing. 10. Retard (1) Retard de l’Entreprise Si un Produit ne se trouve pas dans le stock de l’Entreprise, des retards de livraison peuvent survenir. En cas de retard de livraison après une mise en demeure écrite et seulement si le délai supplémentaire de 30 jours notifié par écrit n’est pas respecté, le Client peut résilier le Contrat. Les autres droits d’option et demandes de réparation des dommages du Client suite à un retard de livraison sont totalement exclus. Si l’Entreprise n’est pas en mesure de livrer le Produit dans les 90 jours après la date de livraison pour des raisons valables, elle peut résilier le Contrat sans conséquences financières. Si le Client ou l’Entreprise résilie le contrat, le paiement anticipé ou l’acompte est remboursé au Client. Le faire-valoir de dommages non occasionnés par l’Entreprise est exclu. (2) Retard du Client Si le Client accuse un retard dans le paiement du reste du prix d’achat ou du prix d’achat (à partir du onzième jour calendaire suivant la conclusion du contrat), l’Entreprise a le droit de résilier le Contrat. Si le Client accuse un retard pour la réception du Produit après une mise en demeure, l’Entreprise a le droit de résilier le Contrat. Si l’Entreprise résilie le Contrat, l’acompte versé par le Client à l’Entreprise n’est pas remboursé au Client. Si le Client est empêché et ne peut effectuer l’essai convenu, il est obligé d’informer sans délai l’Entreprise de son empêchement et il a le droit de convenir d’un nouveau rendez-vous. Le montant payé pour l’essai est conservé par l’Entreprise si le Client ne l’informe pas de son empêchement ou n’honore pas le nouveau rendezvous. 11. Protection des données 12. Droit applicable / Juridiction compétente Le présent Contrat relève du droit suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Si le présent Contrat se révèle être un contrat de consommateur, le tribunal compétent est déterminé par la loi sur les fors (LFors) ou par le Code de procédure civile suisse (CPC). Dans les autres cas, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires. L’Entreprise reste toutefois libre de saisir les tribunaux ordinaires au siège ou au domicile du Client. État décembre 2010 En matière de protection des données, les dispositions spéciales de protection des données de l’Entreprise sont en vigueur.

 

 

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